Charte des stages | Convention

La « Charte des stages entre HALIESFALCTÉS l’entreprisse partenaire et l'étudiants »

La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances prévoit une convention de stage obligatoire, une limitation de la durée des stages hors parcours pédagogique à six mois et une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Le dispositif législatif vise à sécuriser les parcours de stages afin de contribuer à leur développement, au sein des cursus à l’université notamment.

Signée le 26 avril 2006, la « charte des stages étudiants en entreprise » est l’aboutissement d’un travail conduit sous l’impulsion du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en association avec quatre organisations d’employeurs, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que la Conférence des présidents d’université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs.

Cette charte permet de clarifier le rôle de l’établissement d’enseignement supérieur, de l’entreprise d’accueil et de l’étudiant appelé à mettre en pratique ses connaissances en entreprise dans le cadre de son cursus et contribue à sécuriser cette étape au cours d’un cursus.

La charte des stages apporte, en outre, trois garanties nouvelles visant à sécuriser les stages :

♣ Un encadrement obligatoire du stagiaire au cours de sa période d’immersion en entreprise. Cet encadrement doit être assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise chargé d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le temps consacré à cet investissement doit être pris en considération par leurs autorités respectives.

♣ Une convention-type engageant la responsabilité de trois signataires. La convention de stage est un acte conclu entre trois signataires clairement identifiés : l’enseignant, le salarié désigné par son entreprise et l’étudiant. Cet acte engage la responsabilité des signataires.

♣ La mise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi. L’activité du stagiaire fera naturellement l’objet d’une évaluation par l’enseignant et le membre de l’entreprise. Cette évaluation sera conservée par l’établissement d’enseignement qui élaborera par ailleurs un rapport périodique sur sa politique de stage mise en œuvre.

D’autre part, un dispositif de suivi statistique sera mis en place par l’Etat pour mesurer la réalité des stages et un comité de suivi composé des signataires de la charte se réunira annuellement.

Enfin, dans le respect des principes de la charte des stages étudiants en entreprise, chaque établissement d’enseignement élabore dans le cadre de sa politique de formation, une politique des stages qui fera l’objet d’une évaluation dans le cadre du contrat qui lie l’Etat à l’établissement.

Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances assure une base juridique aux principes énoncés dans la convention type annexée à la charte des stages étudiants en entreprises.

Le guide des stages des étudiants en entreprise, de réalisation récente, a pour objectif de faire connaître les principes énoncés par cette charte et de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des stages. Ce guide est destiné aux étudiants, aux entreprises et aux établissements d’enseignement supérieur.

I – INTRODUCTION :

Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes.

En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l’étudiant une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers.

Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique.

En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. La présente charte, qui a été rédigée par les services de l’Etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d’enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises.

II – CHAMPS, DÉFINITION :

1 – Le champ de la charte Le champ de la charte concerne tous les stages d’étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées.

2 – Le stage La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet.

Dès lors le stage :

Permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
Facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise.

Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi.

III – ENCADREMENT DU STAGE :

1 – La formalisation du projet de stage :

Le projet de stage fait l’objet d’une concertation entre un responsable de la structure, un membre de l’entreprise et l’étudiant.

Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire.

2 – La convention La convention précise les engagements et les responsabilités de l’établissement d’enseignement, de l’entreprise et de l’étudiant.

Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte.

3 – Durée du stage La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise.

L’étudiant en est tenu informé.

La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage.

4 – Les responsables de l’encadrement Tout stage fait l’objet d’un double encadrement par :

Un responsable de la structure;
Un membre de l’entreprise.

L’intervenant et le membre de l’entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles.

Le responsable du stage au sein de la structure est le garant de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte.

Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l’encadrement.

5 5 – Évaluation

a - Évaluation du stagiaire :

L’activité du stagiaire fait l’objet d’une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l’encadrement du stage.

Chaque structure décide de la valeur qu’il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique.

Les modalités concrètes d’évaluation sont mentionnées dans la convention.

L’évaluation est portée dans une « fiche d’évaluation » qui, avec la convention, constitue le « dossier de stage ». Ce dossier de stage est conservé par la structure HALIESFALCTÉS.

b - Évaluation du stage :

Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage.

IV – ENGAGEMENT DES PARTIES

1 – L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise :

L’étudiant s'engage à :

Réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
Respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
Respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ;
Rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d’être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel).

2 – L’entreprise vis-à-vis de l’étudiant L'entreprise s'engage à :

Proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement ;
Accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
Désigner un responsable de stage ou une équipe Tutorial dont la tâche sera de :

Guider et conseiller l’étudiant ;

L’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise ;

Favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;

L’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires ;

Assurer un suivi régulier de ses travaux ;

Évaluer la qualité du travail effectué ;

Le conseiller sur son projet professionnel ;

Rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant.

3 – La Structure HALIESFALCTÉS s'engage à :

Définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
Accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
Préparer l’étudiant au stage ;
Assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
Mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage par l’étudiant ;
Pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer.

4 – L’entreprise et La structure HALIESFALCTÉS veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage.

Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.

5 – L’étudiant vis à vis de la structure

L’étudiant s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son établissement d’enseignement.