Droit administratif

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Définition du droit administratif

Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire.

Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre :
     - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel,
     - personnes morales de droit public entre elles.

Dans des Etats arbitraires, comme l'Ancien régime, où le roi avait le monopole de la contrainte, l'Etat refuse de voir les juges s'immiscer dans l'activité administrative. Il en est de même avec un pouvoir "de crise", comme pendant un révolution. Dans un Etat de droit, le pouvoir judicaire a la capacité de soumettre l'administration au droit, sans toutefois que celle-ci ne lui soit subordonnée.

En France, contrairement au système anglo-saxon, il existe une dualité de juridictions entre le droit commun et le droit administratif qui relève de la compétence des juridictions administratives :

• Tribunaux administratifs (TA),

• Conseil d'Etat (CE).

Il existe des juridictions administratives avec des compétences spéciales parmi lesquelles on peut citer :

• le Conseil supérieur de la magistrature,

• le Conseil supérieur de l'éducation nationale,

• les Conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des avocats,

• la Commission centrale d'aide sociale,

• les sections disciplinaires des Conseils des universités.

Jurispedia propose une définition plus restrictive du droit administratif où l'administration n'est soustraite au régime du droit commun que si celui-ci n'est pas applicable.

"Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer."

Le jugement des litiges entre l'administration et les citoyens est assuré par un juge spécialisé : le juge administratif. Les magistrats administratifs siègent dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ainsi qu'au Conseil d'Etat.