Droit Commercial: Acquisition de la qualité de commerçant
Droit Commercial
Acquisition de la qualité de commerçant:
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Définition du commerçant
La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
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Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant
La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire.
Toutefois, la signature répétée de lettres de change ne rend pas commerçant.
Est un commerçant celui qui :
- accomplit des actes de commerce
- à titre professionnel et habituel
- en son nom et pour son compte personnel.
Quant aux sociétés, le problème est de savoir si les associés sont commerçants : ils sont commerçants s'ils sont tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes de la société, mais ils ne le sont pas lorsque les associés sont responsables à hauteur de leur apport.